Premier rapport du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d'évaluation du parlement

Mercredi 13 décembre, j’ai présenté avec Jean-François Eliaou le premier rapport du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation du parlement dans le cadre du rendez-vous des réformes de l’Assemblée nationale.

Nous avons procédé à l’audition d’une trentaine de personnalités: juristes, économistes, politistes, historiens, mais aussi hauts fonctionnaires et naturellement les présidents des organes constitutionnels que sont le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil d’État et la Cour des comptes. Les séances de travail ont porté sur des sujets aussi variés que l'accès aux données et leur exploitation, les forces et faiblesses des moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement français par rapport aux exemples étrangers, ou encore la mise en perspective historique et politique du contrôle parlementaire. Nous y avons consacré dix réunions pour une durée totale de quinze heures et trente minutes, sans compter les réunions de travail et d’échanges de vues, dont l’une pour prendre connaissance des trente-trois contributions des internautes déposées sur le site dédié à l’objet du groupe de travail.

Les fonctions d’évaluation des politiques publiques du parlement sont les garants de la vitalité démocratique et de la confiance que les françaises et des français ont dans le personnel politique. Nous avons voulu proposer un cadre constitutionnel rénové pour renforcer le contrôle et l’évaluation parlementaires.

Dans la perspective de la réforme constitutionnelle à venir, nous avons proposé le renforcement des outils existants, la création de nouveaux outils et surtout la valorisation des travaux d’évaluation et de contrôle des parlementaires pour qu’ils portent leurs effets.

Voici les 15 propositions rendus au président de l’Assemblée nationale :

Proposition n°1 : Supprimer le plafond constitutionnel encadrant le nombre de commissions permanentes

Proposition n°2 : Étendre les pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place

Proposition n°3 : Élargir les compétences des commissions d’enquête

Proposition n°4 : Accroître le contrôle des nominations

Proposition n°5 : Solliciter davantage l’avis du Conseil d’État

Proposition n°6 : Renforcer l’assistance de la Cour des comptes

Proposition n°7 : Ouvrir la possibilité de mobiliser les moyens de l’exécutif

Proposition n°8 : Augmenter les moyens propres au Parlement

Proposition n°9 : Mieux informer le Parlement des projets de loi en préparation et permettre son association à leur élaboration

Proposition n°10 : Accroître le nombre des études d’impact et en améliorer la qualité

Proposition n°11 : Mieux contrôler l’application des lois

Proposition n°12 : Revoir le calendrier des travaux parlementaires

Proposition n°13 : Réaménager les divers types de questions

Proposition n°14 : Donner au Parlement un pouvoir d’injonction

Proposition n°15 : Doter le Parlement d’un droit de suite

Je vous invite à retrouver le détail de ces propositions présentées dans le rapport sur le site de l’Assemblée nationale.

Jean-Noël Barrot