La restitution des consultations du plan d'action entreprises (PACTE)

Jeudi 21 décembre j’ai présenté à de Bruno Le Maire, Ministre de l’économie , Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du numérique, et Muriel Pénicaud, Ministre du travail, les résultats des consultations du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises sur la question du financement. Le travail réalisé avec Alice Zagury, CEO de The Family, s’est construit en rencontrant, débattant, et interrogeant les principaux acteurs du financement – entrepreneurs, investisseurs, régulateurs, banques, assurances, économistes, fédération ou associations.

189 acteurs de 84 organisations différentes ont été entendus et plus de 200 contributions ont été analysées. Nous avons dans cette démarche organisé un atelier dédié à Voisins-le-Bretonneux pour aborder la question.

Il est ressorti de nos analyses un double constat d’échec:

-       L’épargne des français ne s’oriente pas vers des placements qui correspondent à leurs besoins, notamment en matière de préparation à la retraite. Il est crucial de clarifier l’offre de produits d’épargne et de favoriser la réallocation de ces encours vers les produits les plus adaptés aux différents horizons d’investissement des épargnants.

-       L’allocation de l’épargne française ne contribue pas suffisamment au financement des entreprises. L’environnement juridique et financier des entreprises n’oriente pas les incitations dans la bonne direction. Les entreprises et les ménages fragiles ou risqués ne parviennent pas à accéder au crédit ils auraient besoin d’y accéder. L’Etat intervient en conséquence en déployant des aides publiques via Bpifrance. Voici six des principales propositions du rapport que nous avons remis au gouvernement :

Voici 6 principales propositions du rapport que nous avons remis au gouvernement :

·   Proposition 1 : Unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en deux produits de placement, un "Compte Avenir", individuel ou collectif sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite (blocage en phase de constitution, mise en place d’une gestion pilotée des encours, sortie principalement en rente avec des possibilités de sortie partielle en capital).

·   Proposition 2 : Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle (augmenter les possibilités pour les entreprises d’assurance de moduler la garantie en capital offerte sur le fonds euro, lever les obstacles à l’investissement dans le non-coté).

·   Proposition 3 : Faciliter l'ouverture du capital et l’introduction en bourse des entreprises (adaptation des seuils Prospectus, assouplissement de la réglementation AMF sur les droits préférentiels de souscription, travail sur la sortie de cotation).

·   Proposition 4 : Améliorer le financement de la trésorerie des entreprises notamment des TPE grâce à la facturation simple et électronique, la diffusion du prêt inter-entreprises, ou l'encadrement des pratiques bancaires en matières de dépassement de découvert. 

·   Proposition 5 : Fluidifier  la transmissibilité des données bancaires et financières afin d’optimiser la gestion de la trésorerie des entreprises, de leur donner, grâce à des méthodes de « scoring » efficace, accès à des financements alternatifs comme le financement participatif, et de développer une nouvelle offre performante de conseil à destination des épargnants, dans une logique de diversification de l’allocation de leur épargne.

- Proposition 6: Permettre l'acculturation des Français au monde de l'entreprise via la mise en place d'un programme de témoignages aux écoliers, collégiens et lycéens et l'orientation de la formation professionnelle.

·   Proposition 7 : Clarifier la mission de la Banque publique d'investissement. Recentrer Bpifrance sur sa mission d'intérêt collectif et de résoprtion des failles de marchés. Créer un fonds souverain avec pour mission de maximiser le rendement de ses investissements. 

J’espère que ces propositions pragmatiques détaillées dans le rapport alimenteront le projet de loi présenté au printemps. Je me félicite de ce processus de co-construction entre le gouvernement, les parlementaires et les membres de la société civile qui permet de proposer des politiques plus efficiente, mieux contrôlées, et plus proches des réalités des françaises et des français.

 

Jean-Noël Barrot