Projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”

Le Premier Ministre Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, ont présenté, à l’issue du conseil des Ministres du 27 novembre, le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”.

Le diagnostic du gouvernement est clair : l’administration n’est pas assez tolérante avec ses usagers, et les punit là où elle devrait les accompagner. De plus, la complication des démarches administratives conduit à un désamour, voire à une colère, des Français à l’égard de leurs différentes administrations.

L’objectif de cette loi est donc de réconcilier les Français avec l’État, et de restaurer la confiance qui les lie. Elle s’articule autour de trois piliers : faire confiance aux Français, faire confiance aux entreprises, et simplifier de façon drastique et inédite les démarches administratives.

La création d’un droit des Français à l’erreur est la première nouveauté de ce projet de loi : en cas d’irrégularité administrative commise de bonne foi et pour la première fois, un particulier ne sera pas sanctionné. De plus, en cas de doute sur la mauvaise foi d’un usager, ce sera à l’administration de prouver la fraude, et non à l’usager de démontrer son innocence. En cas d’irrégularité fiscale signalée spontanément, les sanctions éventuelles seront réduites jusqu’à 50% de leur montant initial, selon le principe “faute avouée, à moitié pardonnée.”

Ce projet de loi vise aussi à restaurer la confiance entre l’Etat et les entreprises : ces dernières auront ainsi un droit au contrôle, par l’administration, de la régularité de leur situation. En cas d’irrégularité, les entreprises ne seront pas sanctionnées, et disposeront d’un délai pour corriger leur situation. De même, l’Inspection du travail pourra adresser un avertissement aux employeurs ayant commis certaines infractions, avant de prendre des sanctions à leur encontre.

Enfin, le gouvernement souhaite faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. À cette fin et à titre expérimental, la loi prévoit, entre autres choses, une dématérialisation complète des procédures administratives à l’horizon 2022, l’adaptation des horaires de l’administration aux disponibilités des Français, et l’institution du principe “Dites-le nous une fois”. Il consiste en laisser les différentes administrations communiquer entre elles plutôt que de demander plusieurs fois la même information aux entreprises. La mise en place d’un “service après-vote”, soit un comité de suivi qui se réunira chaque mois, permettra de contrôler la mise en oeuvre du texte et son efficacité.

Il est urgent de refonder le lien entre les citoyens et l’Etat, entre les Français et leur administration. Avec ce projet de loi, nous commençons à en tisser les premiers fils.


 

 @Présidence de la République

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Jean-Noël Barrot