Ce que la loi ELAN changera pour vous

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Après des mois de travail, et au terme d’un processus législatif complexe qui a abouti à un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi ELAN a été définitivement adoptée par le Parlement mardi 16 octobre. Construire plus facilement, mieux, moins cher, et aider chacune et chacun à se loger : tels étaient les deux grands objectifs de cette loi. Grâce à son contenu, et travail de parlementaires de tous les bords, nous nous donnons les moyens de les atteindre !  

En particulier, certaines dispositions de la loi ELAN changeront le quotidien de plusieurs communes yvelinoises. Auparavant, la loi SRU imposait aux communes franciliennes de plus de 1500 habitants de compter 25% de logements sociaux : désormais, les communes rurales situées en dehors de l’aire urbaine de Paris seront exemptées de cette obligation tant qu’elles n’auront pas atteint 3 500 habitants, soit le seuil en place dans les autres régions. plusieurs communes rurales du département sortiront ainsi du champ d’application de la loi SRU, comme Cernay-la-Ville, et d’autres qui s’apprêtaient à dépasser 1500 habitants et à être soumise à cette loi, en seront exemptées. C’est par exemple le cas de Châteaufort. Certaines communes nouvellement assujetties à cette loi disposeront de plus de temps pour atteindre le chiffre de 25% de logements sociaux, et pourront mutualiser leurs efforts de construction au sein de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent : de quoi leur donner plus de souplesse pour conduire leurs politiques d’urbanisme.

D’autres mesures prévues par cette loi introduisent des modifications d’ampleur en matière de logement : limitation des recours abusifs contre les permis de construire, facilitation des transformations de bureaux en logements, et élargissement des possibilités de construction sur notre littoral, notamment au bénéfice de la production d'énergies renouvelables sur les petites îles. Enfin, la création d’un nouveau type de contrat de location, baptisé « bail mobilité », permettra à certaines personnes de contracter un bail sans caution, et d’une durée d’un à dix mois. Ce bail s’adresse en particulier aux personnes en formation, stage, apprentissage, service civique ou encore en mission temporaire professionnelle.

Je me réjouis que ce texte soit resté aussi équilibré qu’ambitieux. Il n’a cependant pas résolu tous les problèmes que connaissent les différents acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, en proie à des difficultés de financement récurrentes. C’est pourquoi, sur ce sujet notamment, je resterai attentif aux prochaines opportunités législatives de faire évoluer nos lois en matière de logement et d’urbanisme.

Jean-Noël Barrot