La loi PACTE largement adoptée par l’Assemblée

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Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adopté à une très large majorité le 9 octobre : 361 députés ont voté pour, et 84 ont voté contre. Ce résultat inédit témoigne de la très large adhésion de la représentation nationale à ce texte, qui est au fond une somme de mesures pragmatiques, précises, et réclamées depuis longtemps par les acteurs du monde de l’entreprise.

 PACTE compte d’abord simplifier le quotidien des entreprises, et les aider à grandir, en allégeant considérablement les obligations liées aux seuils de la tailles des entreprises, afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à leur croissance. De même, la vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour créer une entreprise à moindre coût, et gérer les formalités administratives depuis son ordinateur. Pour encourager la prise de risque entrepreneurial, et faciliter le rebond des entrepreneurs, les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée. 

C’est également une loi à destination du pouvoir d’achat des salariés : afin de leur permettre de bénéficier des bons résultats de leur entreprise, les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation. Dans le même sens, pour simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel ; leur sortie en capital sera en outre facilitée. J’ai œuvré pour que les plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance vie proposent désormais systématiquement une option d’investissement verte ou solidaire.

La loi PACTE aura également une portée sociétale et environnementale forte : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises. Les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) seront confortées.

Ayant eu l’honneur d’être rapporteur de la loi PACTE, j’ai remis à l’Assemblée un rapport qui détaille mes avis sur le texte ainsi que le compte rendu des débats en commission : vous pouvez le consulter ici.

Jean-Noël Barrot