Discussion du projet de loi logement

Lors de la conférence des territoires de juillet 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a appelé l’Etat et les territoires à conclure un “pacte de confiance” pour notamment résoudre la crise du logement social en France.  Avec mes collègues parlementaires des Yvelines, nous souhaitons profiter de la discussion du projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique (ÉLAN) pour le concrétiser. En matière de logement social, la France s’est dotée de politiques ambitieuses, au premier rang desquelles la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de 2000. Celle-ci vise à encourager la production de logements sociaux, en sanctionnant les communes assujetties comptant moins de 25% de logement sociaux dans leur parc de résidences principales. Mais son application mécanique a instauré une défiance entre l’Etat et les communes. Conséquence de cette relation abîmée : les objectifs de la loi SRU, que nous partageons tous, n’ont pas été atteints, et un million de nos concitoyens attendent encore qu’on leur attribue un logement social. Il faut rétablir cette relation de confiance : ce n’est que main dans la main avec les territoires que l’Etat remportera ce combat pour le logement de tous !

C’est la raison pour laquelle nous avons porté une série d’amendements portant sur la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains de 2000. Notre objectif est d’améliorer les dispositifs en place, en permettant à l’Etat et aux communes de travailler main dans la main et en bonne intelligence pour que les dispositifs incitatifs s’appliquent aux communes en tenant compte de leurs spécificités historiques, urbanistiques et économiques. Nous avons particulièrement insisté sur la situation des petites communes rurales de l’Ile de France qui ont parfois du mal trouver des bailleurs sociaux susceptibles de les accompagner dans leur projet de constructions de logement sociaux, et à se doter des infrastructures nécessaires à l’accueil de familles dans les meilleures conditions. Nous avons également travaillé sur les contraintes que l’Etat fait peser par ailleurs sur les communes, et qui parfois limitent leurs capacités à développer le logement social : présence importante de logements détenus par l’Etat, empreinte des sites classés, etc.  Nos amendements ont été discutés la semaine dernière en commission des Affaires économiques, et seront discutés à nouveau dans l’hémicycle jusqu’au début du mois de juin.

Jean-Noël Barrot