Lutte contre la fraude fiscale

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« La France n’est pas un pays comme les autres. Le sens des injustices y est plus vif qu’ailleurs, l’exigence d’entraide et de solidarité plus forte. ». Dans sa lettre aux français publiée le 10 Janvier, le Président de la République rappelle l’importance de la justice fiscale pour les Français. Le corollaire de cette aspiration à l’égalité est la présence d’une administration fiscale française reconnue dans le monde, puissante et sévère à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux charges publiques et à l’impôt.

 

Malgré une hausse des pénalités contre les fraudeurs depuis les années 2000, et les 50 000 contrôles fiscaux opérés par les 3000 inspecteurs de la Direction Générales des Finances Publiques (DGFiP) en 2017, plus de 75% des français perçoivent  la lutte contre la fraude comme « permissive et insuffisamment punie »

Face à ce sentiment d’injustice légitime – la fraude fiscale est évaluée entre 40 et 60 milliards d’euros par an en France - le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale est une des priorités des gouvernements. En automne 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fut adopté pour répondre à cette attente et améliorer les moyens d’actions de la DGFiP.

En plus d’élever le seuil maximum pour fraude à 3 000 000 d’euros d’amende contre 500 000 auparavant. Cette loi va faciliter la poursuite pénale des fraudeurs. Avant l’application de ce texte, le renvoi en justice était très rare - sur 50 000 contrôles fiscaux en 2017 seulement 1000 situations irrégulières furent poursuivies en justice -  la procédure étant bloquée par « le verrou de Bercy ». Grâce à la suppression de ce verrou, toute situation de fraude supérieure à 100 000€ est désormais transmise automatiquement au parquet.

La loi prévoit également la levée du secret fiscal. Inédit dans la Ve République : l’identité, le motif de la fraude et les moyens mis en œuvre peuvent être maintenant transmis au procureur et publié sur le site de l’administration fiscale pour une durée d’un an et un seuil minimum de 50 000 euros. En outre, le principe de base interdisant un pays membre de l’Union Européenne d’être sur la liste des Etats et territoire non-coopératifs est aboli.

Ce renforcement de l’arsenal législatif a été accompagné d’une augmentation des moyens humains alloués par la création d’une police fiscale. Cette quarantaine de nouveaux agents rattachés au ministère des finances seront utilisés pour déjouer les fraudes fiscales complexes et accélérer leur traitement.

La lutte contre la fraude fiscale est une des revendications les plus récurrentes dans les cahiers de doléance et les réunions organisées dans le cadre du grand débat. Par cette loi votée en automne 2018, le gouvernement a bien montré qu’il appréhendait avec sérieux cette atteinte au pacte républicain et souhaitait y répondre avec fermeté et justice.

Jean-Noël Barrot