Vote de la proposition de loi visant à renforcer le maintien de l’ordre public

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Depuis le début de la crise des gilets jaunes, de nombreuses exactions en marge des manifestations ont causé d’importants dégâts. Les destructions à Paris à la suite des mouvements des samedi 2 décembre et du 10 décembre avoisinent les 15 millions d’euros ; 850 000 euros à Rouen pour la manifestation du 5 Janvier et 1 million d’euros cumulés à Toulouse pour les manifestations du 2 et du 9 décembre.

 Ces dégradations commises par une minorité d’individus violents et souvent identifiés, nuisent au droit de manifester paisiblement, déstabilisent le commerce, et finissent par décrédibiliser des mouvements de contestation légitimes. Ces casseurs profitent du cadre pénal actuel qui ne les sanctionne qu’une fois les dégradations commises et prouvées.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale entend inverser cette logique. Les fouilles de bagages des personnes sur la voie publique et aux abords immédiats de la manifestation seront autorisées. La dissimulation volontaire du visage deviendra un délit passible de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. Aussi, l’Etat pourra condamner un manifestant à payer pour des réparations si les preuves d’une participation directe à des dégradations sont apportées.  Par ailleurs, le préfet pourra maintenant interdire la manifestation à des individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Afin d’éviter un usage excessif de ce dispositif, ma collègue Laurence Vichnievsky, a proposé d’assujettir l’interdiction de manifester à une condamnation judiciaire antérieure pour «destruction volontaires » pendant une manifestation. C’est la position que je défendrai en deuxième lecture.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale par 387 voix pour, 92 contre. Avant d’être adopté ce texte sera resoumis au conseil des ministres, avant d’être de nouveau présenté au Sénat et à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une deuxième lecture en mars.

Jean-Noël Barrot