Des avancées pour les épargnants avec la loi Pacte 

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Avec 54 millions de contrats et 38 millions de bénéficiaires, l’assurance-vie reste le placement favori des Français. Il est pourtant imparfait : il n’est pas évident de transférer son contrat sans perdre les avantages fiscaux associés; il n’encourage pas les Français à se constituer une épargne verte et solidaire pourtant indispensable pour répondre aux grands défis contemporains.

Lors de l’examen en seconde lecture de la loi Pacte dont je suis rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté une série de mesures visant à corriger ces défauts.

Le texte introduit d’abord des avancées majeures pour les épargnants: la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie souscrit auprès du même assureur, ce qui permettra de rendre du pouvoir de négociation aux épargnants ; la transparence sur les rémunérations offertes par chacun des contrats d’un même assureur, ce qui stimulera une concurrence saine entre les opérateurs de ce marché puisqu’il sera désormais possible pour tout épargnant de vérifier les conditions offertes à tous les clients de son assureur ; enfin, la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite, quel que soit le prestataire, avec une exonération renforcée pendant trois ans. J’invite les gestionnaires d’actifs, les conseillers financiers à se saisir de cette opportunité d’accompagner les Françaises et les Français dans une meilleure allocation de leur épargne pour la préparation de la retraite.

La deuxième avancée concerne l’épargne verte et solidaire. A partir de 2022, tout contrat d’assurance vie devra offrir des fonds verts, solidaires ou socialement responsables. Les assureurs devront afficher, pour chaque contrat, le pourcentage d’investissement respectant ces critères verts, solidaires et socialement responsables.

Enfin, après que le Sénat a ouvert le débat sur la capacité des sociétés coopératives d’intérêt public, les SCIC, de faire appel à l’épargne, nous avons étendu ce principe à toutes les sociétés coopératives. Cela permettra au monde coopératif de sortir d’un flou juridique qui entourait ses appels publics à l’épargne. Des associations comme Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) ou Emmaüs verront ainsi leur capacité de développement confortées.

Jean-Noël Barrot