Décryptage législatif : l'Aide de la France à L'Ukraine

En décidant, dans la nuit du 23 au 24 février, de déclencher une attaque militaire massive contre l’Ukraine, la Russie de Vladimir Poutine a commis un acte de guerre qui enfreint toutes les règles du droit international, rompt avec tous ses engagements et surtout bafoue les valeurs de paix et de liberté sur lesquelles le continent européen a construit son équilibre depuis plusieurs décennies. Comme le Président de la République l’a souligné, nous faisons face à une situation de guerre mais également à un « tournant dans l’histoire de l’Europe et de notre pays ».

Porter secours : une responsabilité pour le pays

La France n’a pas ménagé ses efforts, ces dernières semaines et ces derniers mois, pour faire valoir jusqu’au bout la voie de la raison et de la paix. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, en tant que présidente en exercice du Conseil de l’Union européenne, au regard aussi de ce que sont ses valeurs, de l’idée qu’elle se fait de la paix et du mode de résolution des conflits, la France se devait d’assumer son rôle. Les initiatives prises par le chef de l’État se sont multipliées, en liaison étroite avec nos partenaires européens et avec les États-Unis.

Sur la base de ce qui a été avancé par le premier ministre, nous devons orienter notre politique sur la base de l’unité et de solidarité envers le peuple ukrainien et leurs dirigeants, dont le courage ne peuvent susciter que l’admiration. D’abord dans l’enceinte des Nations unies : la résolution présentée en urgence devant le Conseil de sécurité n’a pas été adoptée en raison du droit de veto russe, mais elle a permis de démontrer l’isolement de la Russie, de même que les échanges de l’Assemblée générale qui ont suivi et donné lieu à une condamnation ferme de la communauté internationale. Ensuite par la mise en place de plusieurs trains de sanctions que nous avons voulu prendre très rapidement. Le Conseil européen, sous présidence française, a ainsi approuvé, les 23, 25 et 27 février, trois paquets de sanctions. Ces mesures prises en coordination avec nos alliés couvrent un large éventail d’activités économiques russes. Nous sommes bien conscients que ces sanctions auront un impact sur nos modes de vie et c’est pourquoi la France a décidé de mettre en place des contre-mesures, à l’instar de l’anticipation de la hausse des prix du carburant dès le 1er avril.

Face à la Russie, la France reste solidaire de l’Ukraine

L’agression de l’Ukraine par les forces de Vladimir Poutine va bien au-delà d’un simple conflit entre deux pays. Cette agression, qu’il qualifie dans son narratif d’opération militaire, est une atteinte aux principes les plus fondamentaux du droit international, de souveraineté et d’intégrité des États. Si aujourd’hui les chars russes envahissent Kiev, et non Budapest ni Prague, c’est justement parce que l’Europe a su construire avec ses partenaires, autour d’aspirations communes, un ensemble sûr, uni, prospère.

Le président Zelensky et le peuple ukrainien défendent ce qu’il y a de meilleur en nous : l’inscription de la sauvegarde des intérêts de chacun dans la solidarité de tous.

Décryptage législatif : la nouvelle loi Santé-Travail

Ce qui change pour votre santé au travail depuis le 31 mars :


La loi Santé-Travail du 2 août 2021 soutenue par mon groupe parlementaire et entrée en vigueur ce 31 mars cherche à pallier les problèmes d’absentéisme au travail en légiférant sur deux points principaux, le harcèlement au travail et la prévention de la désinsertion professionnelle due à des raisons de santé.

             

  La redéfinition du harcèlement

Cette loi élabore ce qui est définie comme étant du harcèlement au travail avec des critères plus englobants. Avant cette loi, le harcèlement au travail est seulement considéré comme ayant lieu si une personne fait abus de sa position hiérarchique supérieure, passible d’une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, majorée en cas de circonstances aggravantes. Le harcèlement au travail est désormais étendu au caractère sexiste et non plus seulement moral, mais également au harcèlement de groupe. Ainsi, le harcèlement peut par exemple être caractérisé par une situation où plusieurs individus agissent de manière concertée ou isolée mais en connaissant le caractère répétitif de leur discours ou de leur acte pour le salarié visé.

La loi prévoit aussi plusieurs mesures pour aider à une reprise du travail sans accros suite à un arrêt maladie, mais également pour aider à la réinsertion professionnelle en cas d’arrêt très long ou si une inaptitude est déclarée.

La prévention de la désinsertion professionnelle au centre de la loi Santé-Travail

Afin de détecter le risque de désinsertion professionnelle pour des raisons médicales, une nouvelle visite médicale est créée : la visite médicale de mi-carrière. Elle intervient à l'âge de 45 ans, et peut être faite à l’occasion d’une autre visite prévue avec l’accord de branche si celle-ci intervient dans les 2 ans avant les 45 ans du salarié.

Additionnellement, la loi instaure une visite médicale de pré-reprise qui est prévue en cas d’arrêt maladie de plus de 30 jours. Le médecin du travail peut être à l'initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.

Enfin, La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), jusqu'ici réservée aux travailleurs handicapés, est désormais ouverte aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ils pourront profiter de ce dispositif pour se former jusqu'à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise ou d'une autre entreprise, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

Lumière sur : La Présidence française du Conseil de l’UE

La présidence du Conseil de l’Union Européenne: une position à la tête de l’Europe

La France est depuis le début de l’année 2022 à la tête du conseil de l’Union européenne, l’une des trois institutions phares de l’UE, au côté du parlement et de la commission européenne. Pour comprendre le rôle de la France comme présidente du conseil de l’UE, il faut d’abord cerner le fonctionnement de ce conseil.

Un des trois piliers du pouvoir européen

Le siège du conseil de l’union européenne

La commission (qui est seule à pouvoir proposer des lois, contrairement au système français où le gouvernement et l’assemblée peuvent en proposer) transmet les propositions de lois au parlement européen et au conseil de l’Union Européenne pour qu’elles soient votées. Le Conseil de l’UE vote donc les lois européennes en partenariat avec le parlement européen : c’est une codécision.

Ce conseil de l’Union européenne est composé de représentants des gouvernements de chaque état membre, des diplomates qui représentent donc les intérêts nationaux et qui négocient les potentiels amendements des lois en fonction des préférences de chaque pays. La France étant à la présidence du conseil de l’UE du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, c’est un fonctionnaire français qui préside chaque négociation.

Si la France est présidente seulement 6 mois du conseil de l’UE, c’est parce que la présidence est tournante, les États membres se relayant tour à tour tous les 6 mois pour occuper ce poste. La France occupe pour la 13ème fois ce poste depuis la création de l’UE. L’intérêt d’avoir la présidence réside dans le fait que l'État peut influencer l’agenda des négociations dans le sens des politiques qu’il souhaite particulièrement pousser en avant, en impulsant plus de négociations pour arriver plus vite à des consensus.


Un rôle de leadership européen

Les politiques européennes que la France souhaite voir avancer sont dans divers domaines dont par exemple, la généralisation d’un salaire minimum à tous les pays de l’UE au prorata de leur situation économique nationale, pour faire progresser une Europe sociale. Un autre grand axe politique prioritaire est la relance économique de l’espace européen à la suite du covid, avec nombre de politiques d’investissement dans l’innovations et l’énergie verte qui restent à définir.

Additionnellement, la présidence française doit s’assurer du bon déroulement du processus de décision au sein du conseil de l’UE tout en maintenant une communication fluide entre les différentes institutions européennes.

Enfin, la présidence française de l’Union Européenne donne aussi à la France une position de leadership à la fois sur l’avancé des dossiers législatifs européens à l’ordre du jour mais également de manière informelle au niveau plus large de l’UE, surtout concernant les crises que l’UE doit actuellement affronter, du redressement économique post-crise sanitaire à la guerre en Ukraine.