Ce qui change pour votre santé au travail depuis le 31 mars :
La loi Santé-Travail du 2 août 2021 soutenue par mon groupe parlementaire et entrée en vigueur ce 31 mars cherche à pallier les problèmes d’absentéisme au travail en légiférant sur deux points principaux, le harcèlement au travail et la prévention de la désinsertion professionnelle due à des raisons de santé.
La redéfinition du harcèlement
Cette loi élabore ce qui est définie comme étant du harcèlement au travail avec des critères plus englobants. Avant cette loi, le harcèlement au travail est seulement considéré comme ayant lieu si une personne fait abus de sa position hiérarchique supérieure, passible d’une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, majorée en cas de circonstances aggravantes. Le harcèlement au travail est désormais étendu au caractère sexiste et non plus seulement moral, mais également au harcèlement de groupe. Ainsi, le harcèlement peut par exemple être caractérisé par une situation où plusieurs individus agissent de manière concertée ou isolée mais en connaissant le caractère répétitif de leur discours ou de leur acte pour le salarié visé.
La loi prévoit aussi plusieurs mesures pour aider à une reprise du travail sans accros suite à un arrêt maladie, mais également pour aider à la réinsertion professionnelle en cas d’arrêt très long ou si une inaptitude est déclarée.
La prévention de la désinsertion professionnelle au centre de la loi Santé-Travail
Afin de détecter le risque de désinsertion professionnelle pour des raisons médicales, une nouvelle visite médicale est créée : la visite médicale de mi-carrière. Elle intervient à l'âge de 45 ans, et peut être faite à l’occasion d’une autre visite prévue avec l’accord de branche si celle-ci intervient dans les 2 ans avant les 45 ans du salarié.
Additionnellement, la loi instaure une visite médicale de pré-reprise qui est prévue en cas d’arrêt maladie de plus de 30 jours. Le médecin du travail peut être à l'initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.
Enfin, La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), jusqu'ici réservée aux travailleurs handicapés, est désormais ouverte aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ils pourront profiter de ce dispositif pour se former jusqu'à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise ou d'une autre entreprise, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.