Le 24 novembre, le vote solennel de la proposition de loi dite de « sécurité globale » a eu lieu. Voici quelques rappels et précisions à ce sujet.
Les groupes LaRem et Agir ont déposé, le 14 octobre dernier, une proposition de loi dite de « sécurité globale ». Ce texte reprend, pour partie, les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue en septembre 2018.
De nouvelles mesures viennent s’y ajouter. Elles traitent notamment de la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces de sécurité et simplifient leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.
QUEL EST L’OBJECTIF DE CETTE LOI ?
Cette proposition de loi vise à protéger les citoyens contre toute menace à l’encontre de leur intégrité physique et morale, de leur liberté de se déplacer, d’interagir et de manifester en toute sécurité. L’objectif de cette proposition de loi est d’intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’une action commune et coordonnée.
Quelques chiffres :
Les forces de sécurité intérieure : 250 000 policiers et gendarmes nationaux agissent pour assurer la sécurité des Français, depuis la sécurité du quotidien jusqu’à la lutte contre la menace terroriste.
Les policiers municipaux : 21 500 agissent dans les communes et les intercommunalités au service de la sûreté et la tranquillité publiques.
Les agents privés de sécurité : 165 000 interviennent dans des champs extrêmement divers pour assurer des missions importantes de sécurisation.
Cela nécessite de clarifier et de reconnaitre la valeur, les rôles et les missions de chacun des acteurs, et de définir les termes d’un partenariat efficace :
Les forces de l’Etat doivent conserver un rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français ;
Les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action pour la protection de nos communes ;
Le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents. Il doit aussi être mieux contrôlé.
En d’autres termes, créer un continuum entre ce qui existe déjà, coordonner les forces existantes, sans vouloir sur-légiférer, sur-équiper, sur-armer, sans inventer de nouvelles structures, en encadrant l’usage des nouvelles technologies (et non en les introduisant – cela fait longtemps qu’elles sont utilisées dans des zones parfois grises).
MON ACTION EN TANT QUE DÉPUTÉ
L’article 24, relatif aux amendes qui peuvent être infligées dans le cadre de la diffusion d'images avec le visage des forces de l'ordre en intervention aux fins de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique, a généré beaucoup de discussions, notamment au sein de mon groupe parlementaire.
Suite à nos efforts et notre pression répétée auprès du Gouvernement, une nouvelle version a été finalement adoptée :
« Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. Ces dispositions ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »
Voici les principaux amendements adoptés, proposés par mon groupe parlementaire et moi-même, pour tempérer l’action du Gouvernement :
Après l’article 6TER - La partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne peut exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous les cas une part supérieure ou égale à la moitié du marché initialement confié par le donneur d'ordre
Articles 10 & 11 – Toute inscription au B2 est incompatible avec l’exercice d’activités de sécurité privée.
Article 21 – Suppression de la mention « embarquées ». Un amendement du Gouvernement a été adopté un peu plus tard pour créer un régime juridique spécifique pour les caméras embarquées.
Article 25 - Les conditions et limites du port de l’arme hors service sont fixées par un décret en Conseil d’État et non par un arrêté du ministre de l’Intérieur
Enfin, à la demande de nombreuses communes des Yvelines, j’ai fait adopter un amendement visant à faciliter les dispositifs des centres de surveillance urbaine, en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental, et d’autre part le visionnage d’images de vidéo protection de voie publique par tout personnel agréé relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d’un syndicat mixte.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir sur le sujet, n’hésitez pas à me partager vos inquiétudes ou vos suggestions.