À la suite du grand débat national, le président de la République Emmanuel Macron promettait aux élus locaux d’améliorer leur statut et de renforcer leur autorité. C’est le sens du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté en conseil des Ministres le 17 juillet 2019 par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu qui était venu échanger avec les élus des Yvelines sur ce sujet il y a quelques mois.
Le texte a été examiné et adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre. Transmis à la commission des lois de l’Assemblée nationale le lundi 18 novembre, il a fait l’objet de plus de 1500 amendements. Il vise tout d’abord à fluidifier l’interaction entre communes et intercommunalités avec des dispositions en faveur de la mutualisation, la réduction de 3 à 1 compétence optionnelle pour les communautés de communes et d’agglomération et surtout la possibilité pour une ou plusieurs communes membres de transférer à l’intercommunalité certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas obligatoire. Concernant le transfert de la compétence eau et assainissement, l’Assemblée a réaffirmé le transfert obligatoire aux EPCI mais avec redélégation possible aux communes ou syndicats. Le texte vise également le renforcement du statut des maires, leur pouvoir de police, notamment en matière d’urbanisme, et à encourager la parité dans les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants.
Le texte sera examiné en commission mixte paritaire le 5 décembre.