Pour rappel, ce projet de loi s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Il renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement. Il compte 69 articles.
J’ai exprimé, avec mes collègues députés Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, un avis favorable à ce projet de loi. Je crois en une transition écologique efficace et pragmatique.
L'examen du texte par les parlementaires
En première lecture, nous avons avec mes collègues députés adopté un total de 557 amendements.
Sollicité par des citoyens, j’ai déposé plusieurs amendements visant à renforcer ce projet de loi, dont certains ont été adoptés. Je tiens à remercier l’association citoyenne Sens Civique à Toussus-le-Noble pour son travail et ses recommandations : un bel exemple de démocratie participative !
Sens Civique regrette l’oubli du projet de loi de certains acteurs particulièrement le monde enseignant considéré comme un précieux médium pour transmettre la bonne attitude au citoyen dès son plus jeune âge.
=> Ce que j’ai proposé à l’article 2, amendement 5658
Cet amendement ajoute à l’alinéa 3 « ainsi que l’information, la formation et la sensibilisation du corps enseignant à ces enjeux »
Il a pour objectif d’inciter les plus jeunes à adopter des comportements Eco responsables en faveur de la nature. Le corps enseignant joue un rôle central dans la transmission des valeurs citoyennes aux jeunes générations dont la préservation de l’environnement constitue l’un des piliers. Cet effort de pédagogie doit s’accompagner d’une formation dédiée du corps enseignant à l’ensemble de ces enjeux
Sens Civique pose la question suivante : Comment encourager une consommation plus raisonnée et de produits plus « naturels » ?
=> Ce que j’ai proposé à l’article 11, amendement 5432
Cet amendement vise à interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et copolymères styréniques pour encourager les acteurs du secteur à privilégier le vrac aux emballages à usage unique lorsqu’ils sont problématiques.
Sens Civique pense que les impacts de la pollution importée par l’exploration minière à l’étranger doivent être intégrés dans la réflexion sur l’autorisation d’exploiter ou pas.
=> Ce que j’ai proposé à l’article 20, amendement 4997
Cet amendement vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date. En outre, l'amendement propose de soumettre les titres miniers à analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s'applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession déposée après la date de la promulgation de la présente loi. Enfin, cet amendement permet de refuser un titre minier en raison de motifs environnementaux.
Sur l’article 42, Sens Civique recommande de remplacer la date de 2028 par un mécanisme croissant de dissuasion commençant en 2024 avec l’objectif de faire en sorte que tous les logements en location soient rénovés au plus tard en 2028.
=> Ce que j’ai proposé à l’article 42, amendement 5013
Précarité sociale et précarité énergétique vont malheureusement trop souvent de pair. Face à l’explosion des prix de l’immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance sauf lorsque celui-ci est une véritable passoire thermique. En effet certains ménages, s’ils paient un loyer modéré, ont des factures d’énergies qui viennent quasiment annuler les bénéfices des loyer avantageux du parc social.
Se chauffer peut en effet représenter, dans certains cas, plus de 50% du loyer mensuel pour certains ménages. Les exemples sont nombreux de factures qui dépassent les 200 euros par mois pour parvenir à une température de seulement 15 degrés. Face à la précarité des ménages touchés, ces logements doivent être prioritaires dans les objectifs de rénovation énergétique et ne devraient pas être loués ou reloués avant d’être mis aux normes. Il convient donc, par cet amendement, d’interdire la location de logements sociaux « passoires thermiques » à compter du 1er janvier 2025.
Sens Civique est favorable à la mise en place de moyens permettant l’amplification et la mobilisation des citoyens et des acteurs pour toutes les actions visant à réduire l’émission de gaz à effet de serre et réduire la consommation énergétique des logements.
Cette mobilisation doit notamment passer par une information, sensibilisation et justification plus poussée qu’aujourd’hui.
=> Ce que je propose à l’article 43, amendement 5014 pour répondre à cette attente
Cet amendement dispose que lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire transmette au service public l’audit ainsi que les coordonnées de l’acquéreur à des fins d’information et de conseil. Il s’agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d’information par le service public auprès des acquéreurs de ces logements. Au moment où l’acquéreur a en sa possession des éléments précis techniques et financiers lui permettant d’envisager une rénovation et est en position de s’engager dans des travaux, une action proactive par le service public local a tout son sens.
Pour permettre de limiter l’artificialisation des sols, Sens Civique est favorable à l’ajout dans la loi d’incitations visant notamment à revitaliser les centres villes en termes de densité urbaine, de services, de loisirs et d’entreprises.
=> Ce que je propose à l’article 48, amendement 5017 et à l’art 55, amendement 5028
L’article 48 fixe comme objectifs pour l’action des collectivités publiques la maîtrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et la nature en ville et la protection des sols naturels, agricoles et forestiers.
Le présent amendement vise à ajouter à cette liste la revalorisation des friches.
Sens Civique souligne que dans les cantines de primaire et maternelle que le groupe connaît, l’offre est à menu unique ; il est difficile pour des enfants de cet âge de s’alimenter de façon équilibrée si on leur laisse le choix. Dans ces types de restauration à menu unique il ne serait donc pas réaliste d’envisager un repas végétarien quotidien.
=> Ce que je propose à l’article 59, amendement 5033
L’objet de cet amendement est d’apporter de la rigueur à la rédaction s’agissant de la référence aux termes choix d’un menu qui ne correspond pas toujours à la réalité de ce qui est proposé dans tout milieu scolaire. En effet, s’agissant de la restauration scolaire en école primaire, maternelle et élémentaire dans la grande majorité des cas aucun choix n’est possible pour l’écolier. Pour éviter cet écueil la rédaction proposée complète la référence au choix d’un menu végétarien par celle de « menus mixtes riches en céréales et légumineuses associant davantage de protéines végétales que de protéines animales » s’agissant de l’école primaire où l’offre est celle d’un menu unique.
S’agissant de l’art 62 envisageant la mise en place d’une redevance sur les émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, Sens Civique suggère que des mesures alternatives ou complémentaires soient proposées.
=> Ce que je propose à L’art 62, amendement 5036
Le présent amendement vise à établir une alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés en instaurant une obligation de surface minimale de 10% en culture de légumineuse pour toute exploitation agricole.
Il vise à impulser en complément de la Stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales, l’instauration d’une politique incitative de réintroduction de légumineuses motivée par des considérations environnementales faisant écho aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Sens Civique est favorable à l’article 66, cet article introduit des exigences de modes de production respectueux de l’environnement, notamment l’agroécologie, dans la définition légale du terme « équitable » pour les produits agricoles, et rend obligatoire l’utilisation d’un label reconnu par l’Etat pour se prévaloir de l’appellation « équitable ».
=> Ce que je propose à L’art 66, amendement 5036 pour renforcer encore cet article
Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est nécessaire d’adapter la notion de développement durable à cette évolution. La notion de « commerce équitable » telle qu’elle est utilisée à l’heure actuelle renvoie plutôt au progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification. Dans un souci de lisibilité pour les consommateurs, il est donc nécessaire de modifier la notion de « commerce équitable » afin de faire apparaître de manière visible le volet du développement durable dans cette notion. Cette démarche a vocation à s’insérer dans un effort de sensibilisation et de responsabilisation des consommateurs.
Consommer : faire évoluer les modes de consommation
Les habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont un impact important sur l’environnement. Un affichage climat, appelé "CO2-score", va être mis en place, après expérimentations, afin d'informer les consommateurs sur l’impact carbone des produits et services.
La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite et des codes de bonne conduite seront signés avec les entreprises pour qu'elles s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux climatiques. Les pouvoirs des Maires pour règlementer les espaces publicitaires seront renforcés.
Pour développer la vente en vrac, un objectif de 20% de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces est fixé. S'agissant du recyclage, les producteurs pourront mettre en place des dispositifs de consigne pour les emballages en verre à partir de 2025.
Produire et Travailler : modifier nos modèles de référence
Il s'agit d'accélérer le verdissement de l'économie et d'adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique.
La stratégie nationale de la recherche va être alignée sur la stratégie nationale bas carbone. Les clauses environnementales des marchés publics seront durcies. En matière de dialogue social, la transition écologique figurera à l'avenir parmi les attributions générales des comités sociaux et économiques (CSE). Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Le développement de l’énergie décarbonée est accompagné. Notamment la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, l’extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou les toitures végétalisées sur les surfaces commerciales.
Se déplacer : transformer la mobilité
Le projet de loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par :
-la création de zones à faibles émissions (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 ;
-l’obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux ;
-l'interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation des émissions de 100% des vols intérieurs par les compagnies en 2024 afin d'encourager le recours au train plutôt qu’à l’avion ;
-l'expérimentation de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports en commun, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) ;
-la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière ;
-la fin de la vente des véhicules les plus polluants (émettant plus de 123g CO2/km) en 2030.
Se loger : agir sur l'habitat et l'occupation de l'espace
La rénovation écologique des bâtiments est accélérée, avec des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques d’ici 2028. D'ici un an, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer de ces logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. À partir de 2028, il sera interdit de mettre en location ces logements. Pour faciliter la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.
Parallèlement, un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, est inscrit dans la loi. Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.
Pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, l'objectif de 30% d’aires protégées est fixé dans la loi. Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.
Se nourrir : améliorer notre alimentation
Sur les sujets de l'alimentation et des pratiques agricoles, les collectivités locales volontaires pourront expérimenter pendant deux ans un menu végétarien quotidien dans les cantines à partir de septembre 2021, avant une éventuelle généralisation. D'ici 2025, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura l'obligation de proposer 50% de produits de qualité, dont 20% de bio. Dans la restauration collective publique (les cantines scolaires, les Ephad…), cette obligation est déjà fixée par la loi EGAlim au 1er janvier 2022.
Une trajectoire de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés est prévue, avec le déclenchement d’une taxe à partir de 2024 si les objectifs ne sont pas tenus.
Renforcer les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement
Le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement. Un délit général de pollution de l'eau et de l'air est créé, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits ayant conduit à des dégâts graves et durables à l’environnement sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende).