Le débat sur le projet de loi créant un système de retraite universel s’est engagé au Parlement au début du mois. Installée depuis le 29 janvier à l’Assemblée, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi a mis fin à ses travaux le 11 février sans avoir réussi à terminer l’étude du texte. 22 000 amendements ont en effet été déposés, dont 19 000 par le groupe La France insoumise. Je regrette cette obstruction qui a empêché le travail de la commission spéciale d’aboutir puisque c’est le texte dans sa version originale (c’est-à-dire celle du gouvernement) qui est arrivé dans l’hémicycle le 17 février, et j’appelle les députés de tous les bords à prendre leurs responsabilités pour que le débat continue de manière apaisée.
Ce débat est fondamental car il pose les premières pierres d’une réforme d’ampleur de notre système de protection sociale. Cette réforme est difficile mais nécessaire pour changer un système qui n’est aujourd’hui ni juste - il existe des retraités pauvres chez les agriculteurs ou les femmes , ni viable - pour des raisons démographiques. L’objectif de la réforme est de créer des droits nouveaux pour tous les cotisants.
Il s’agit également de ramener le système à l’équilibre et c’est dans ce cadre que j’ai participé au débat sur le financement qui a eu lieu à l’Assemblée Nationale le 4 février.
J’ai posé plusieurs conditions préalables au débat : je considère que le niveau des pensions ne doit pas baisser, que les réserves des régimes autonomes doivent être intouchables et que ce qui a été cotisé jusqu’à présent devra ouvrir des droits.
J’ai également rappelé quelles devaient être nos priorités :
Une gouvernance du futur régime fondée sur la démocratie sociale intégrant patronat et syndicats pour assurer la continuité du dialogue social à tous les niveaux.
Un principe garantissant la valeur du point pour que les Français puissent avoir confiance dans le nouveau système
Une meilleure prise en compte de la pénibilité pour tenir compte des demandes des professions concernées
Une majoration des droits acquis dès le deuxième enfant pour soutenir les familles
Une incitation au maintien en emploi des seniors pour favoriser la transmission des compétences en fin de carrière.
Il appartiendra également à la conférence de financement qui se tient en parallèle des discussions à l’Assemblée de définir les leviers pour atteindre l’équilibre à l’horizon 2027. Le texte pourra être enrichi et amélioré à l’issue des débats et je fais confiance aux partenaires sociaux et au Gouvernement pour aboutir à une solution équilibrée.