Au terme de deux semaines de discussion, l’examen en commission du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE, s’est terminé ce samedi 15 septembre. L’objectif de ce texte est clair : aider les entreprises à grandir et mieux associer les salariés au partage de la valeur. Son examen en commission a permis à tous les députés d’y apporter de nombreuses améliorations. Il en résulte un texte à la hauteur de son ambition.
PACTE répond en effet à un constat sans appel : les entreprises françaises n’ont pas les moyens de grandir, notamment parce qu’elles ne disposent pas des moyens de se financer aux moments-clefs de leur cycle de vie.
Nous allons donc lever un certain nombre de verrous qui, je l’espère et je le crois, permettront à nos entreprises de se financer plus facilement. Lissage des seuils auxquels font face les entreprises, Financement participatif des PME, réduction des délais de paiement des acheteurs publics, création d’un label pour les émissions de crypto actifs, renforcement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), finance verte et solidaire, participation et intéressement… Autant de mesures concrètes, autant de demandes de longue date émanant de la société civile, des entrepreneurs, des associations, des salariés et qui entreront en vigueur dans les prochains mois.
Ayant l’honneur d’être rapporteur de la loi PACTE, il me revient de remettre à l’Assemblée un rapport qui détaille mes avis sur le texte ainsi que le compte rendu des débats en commission. Ce rapport est disponible ici.