Le 26 octobre 2021, nous avons, avec mon groupe parlementaire et mes collègues députés, adopté en première lecture le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2022. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.
Le projet du gouvernement
Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique.
Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 34,6 milliards d'euros en 2021 (après un déficit record de 38,7 milliards en 2020). Il devrait se réduire à 21,6 milliards d'euros en 2022, principalement en raison de la baisse des dépenses de crise (estimée à -10 milliards d'euros). La trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait encore atteindre plus de 13 milliards fin 2025.
Du côté des branches, seules les branches famille et accidents du travail seront excédentaires. La branche maladie restera largement déficitaire en 2021 (-30 milliards d'euros) mais devrait partiellement résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,7 milliards d'euros), du fait de la sortie de la crise sanitaire et de la reprise de la croissance économique. La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit stable à 3,7 milliards en 2021, déficit qui sera ramené à 2,5 milliards en 2022, avant à nouveau d'augmenter.
Dépenses de crise, poursuite du Ségur de la santé, Ondam en baisse
La pandémie de Covid-19 devrait coûter près de 5 milliards d'euros en 2022 (après 15 milliards en 2021 et 18 milliards en 2020) pour permettre l'achat de tests, de vaccins... Il s'agit d'une provision estimative susceptible d'évoluer en cas de reprise de l'épidémie.
La poursuite de la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé pèsera 2,7 milliards d'euros dans le PLFSS, afin de financer pour l'essentiel la revalorisation des personnels soignants (catégories C, sages-femmes hospitalières...) et du secteur médico-social. Ces mesures représentent au total, de 2020 à 2022, 12,5 milliards d'euros.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est orienté, pour la première fois de son histoire, à la baisse (-0,6 %), à 236,3 milliards d’euros en 2022. Hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur de la santé, l'ONDAM sera en hausse de +2,6%. Il augmentera de 2,7% pour le secteur hospitalier. Aucune économie ne sera demandée aux hôpitaux.
Principales mesures du PLFSS 2022
Le PLFSS prévoit en particulier :
la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à 18 ans) ;
une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et de sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
un accès plus simple aux soins visuels : les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
de généraliser plusieurs expérimentations, comme celles sur la prévention de l'obésité infantile ou le dépistage du VIH sans ordonnance ;
d'élargir le périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale et un meilleur financement des médicaments onéreux à l'hôpital ;
la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ;
400 millions d'euros pour le grand âge, après la création de la 5e branche "autonomie" en 2020. Il s'agit de sécuriser le financement des services d'aide à domicile. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Il s'agit aussi de transformer le modèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en renforçant leur médicalisation, en les ouvrant vers l’extérieur, et en revalorisant et en augmentant les personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années) ;
près de 145 millions d'euros pour l'installation de solutions d'accueil (financement de places nouvelles) et d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap ;
plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 (préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants...) ;
le versement en temps réel pour les particuliers du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) ;
de renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents. Elle sera ouverte dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire.
Les annonces faites en matière de psychiatrie à l'issue des assises de la santé mentale fin septembre 2021 seront également portées par le PLFSS. Il s'agit du remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans dès 2022 sur adressage d'un médecin, du recrutement de personnels dans les centres médico-psychologiques (CMP) adultes et pour enfants, du déploiement d'un service téléphonique d’accès aux soins psychiatriques 24h/24...
L'examen du texte par les parlementaires
Nous avons, en première lecture, voté l'amendement du gouvernement permettant le remboursement des séances chez un psychologue à partir du 1er janvier 2022. Nous avons ainsi permis l'expérimentation dans six départements d'un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés. ; renforcé le contrôle des centres de santé (centres dentaires low cost...) par les agences régionales de santé et les sanctions en cas de manquement. En réponse à la crise sanitaire, le gouvernement a prévu de financer à partir du 1er septembre 2021 le déploiement de deux dispositifs d’équipes mobiles pluridisciplinaires, annoncés lors du Ségur de la santé, et destinés à prendre en charge les populations les plus précaires.
En matière de chômage partiel, nous avons prolongé jusqu'à fin 2022 les dispositions provisoires contenues dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, notamment en ce qui concerne les accords d'activité partielle de longue durée qui permettent aux salariés de bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de leurs employeurs.
Sur le volet "autonomie", nous avons également adopté plusieurs mesures, notamment la revalorisation annuelle du tarif plancher national de 22 euros par heure de prestation pour les services d'aide à domicile. De plus, dès 2022, les services d'aide à domicile s'engageant dans une démarche de qualité des services rendus aux usagers pourront prétendre à un financement complémentaire de 3 euros de l'heure. Un amendement du gouvernement améliore les conditions du congé de proche aidant en élargissant ses bénéficiaires et revalorise l'allocation journalière de proche aidant au niveau du Smic, soit 58 euros nets par jour.
Concernant les pénuries de médicaments, nous avons adopté un amendement durcissant les sanctions contre les mauvaises pratiques de certains "grossistes répartiteurs", dits "short liners", qui ne respectent pas leurs obligations de service public, en particulier celles de disposer d’un stock de médicaments et d’être en mesure de livrer les pharmacies dans les 24 heures.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par les sénateurs à partir du 8 novembre 2021.