Le 10 juin dernier, nous avons voté avec mes collègues parlementaires le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Le PLFR a pour principal objectif de financer les dispositifs d’urgence, à hauteur de 15,5 Md€.
Poursuivre le financement des mesures d’urgence, accompagner le plan de relance, et soutenir des mesures ciblées par le Gouvernement
Le PLFR prévoit 14 Md€ d’aides supplémentaires, comprenant l’ouverture de crédits budgétaires de 9,8 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », auxquels s’ajoutent 4,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » pour l’activité partielle de longue durée.
À ces aides s’ajoutent 2,6 Md€ de crédits supplémentaires en prêts et prises de participations de l’État.
Le PLFR accompagne également la mise en œuvre du plan de relance engagé à l’été 2020, avec le redéploiement de crédits entre programmes de la mission « Plan de relance » afin d’en accélérer le déploiement (à enveloppe totale inchangée).
Le projet de loi assure enfin, dans le cadre du budget « ordinaire » (hors urgence et relance), par des mesures ciblées, un soutien aux entreprises et aux collectivités pendant la période de transition vers la sortie de crise, un accompagnement de la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, des mesures en faveur de la jeunesse, ainsi qu’un soutien à certains publics particulièrement fragiles, pour un montant total d’ouvertures de 1,5 Md€, gagés par des annulations de crédits à même hauteur.
16,6 Md€ d’ouvertures de crédits au bénéfice des mesures d’urgence
9,8 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » :
4 Md€ sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire »
3,6 Md€ sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »
2,2 Md€ sur le programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire »
Sur la mission « Plan de relance », 4,2 Md€ sur le programme « Cohésion » pour compenser l’avance en cours de gestion pour financer l’activité partielle d’urgence.
2,6 Md€ supplémentaires en prêts et prises de participations :
0,6 Md€ pour le « Fonds de transition » sur le programme « Prêts pour le développement économique et social »
2 Md€ pour le renforcement des participations de l’État sur le nouveau programme « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le CAS « PFE » »
Le PLFR assure le financement des dispositifs d’urgence dans le cadre de leur extinction progressive à l’été 2021
Le PLFR ratifie les modifications apportées à la loi de finances initiale (LFI) par le décret d’avance du 19 mai 2021, qui a ouvert 6,7 Md€ et 0,5 Md€ respectivement sur les programmes « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
Ces modifications sont gagées par des annulations à hauteur de 7,2 Md€ sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Aussi, le PLFR permet de renforcer le financement de ces dispositifs, au-delà du décret d’avance, à hauteur de 3,6 Md€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Md€ sur l’activité partielle, tout en organisant la sortie progressive des aides.
Le PLFR accompagne ainsi l’extinction progressive du fonds de solidarité avec le double objectif d’encourager la reprise d’activité et de maintenir un soutien public pour les entreprises qui restent fortement affectées.
Enfin, le projet de loi Enfin, le PLFR met en œuvre le principe de compensation à la sécurité sociale des moindres recettes liées aux exonérations de cotisations, en ouvrant 4 Md€ sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Ces crédits doivent permettre de couvrir les restes à payer au titre de 2020 et les paiements à venir pour 2021, notamment la prolongation pour trois mois du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales pour les secteurs les plus affectés, afin de soutenir l’emploi.
Le PLFR complète également les mesures de soutien aux entreprises et aux collectivités territoriales dans le contexte de sortie de crise
Il renforce les dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises fragilisées par la crise.
Le PLFR prévoit une ouverture de 2 Md€ sur un nouveau programme du budget général qui permettra d’alimenter le compte d’affectation spéciale « Participations Financières de l’État » (CAS PFE), et d’assurer le financement de dépenses imprévues au cours de l’exercice 2021, pour mener des opérations patrimoniales relatives aux participations financières de l’État qui ne sont pas liées directement aux effets de la crise sanitaire.
Le PLFR prévoit également la mise en œuvre du « fonds de transition » pour les entreprises, doté au total de 3 Md€, qui a pour objectif de renforcer le haut de bilan d’entreprises dont la solvabilité est dégradée par le concours de l’État apporté en quasi-fonds propres.
Pour répondre à cet objectif, le PLFR procède à une ouverture de crédits de 600 M€ sur le programme « Prêts pour le développement économique et social », en complément des moyens existants.
L’État se mobilise également pour soutenir les collectivités affectées par la crise et les aider à soutenir la reprise de l’activité. Le Gouvernement propose dès lors un mécanisme de soutien aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie, complétant ainsi l’ensemble des mesures déployées afin d’accompagner les collectivités dans la crise. Ce dispositif permettra de compenser les pertes réelles subies par ces services publics à travers une compensation intégrale de la baisse d’épargne brute constatée. Ce mécanisme bénéficiera à plus de 1 400 services publics regroupant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des petits commerces, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles.
Ce dispositif sera complété d’un fonds d’urgence pour soutenir les collectivités locales affectées significativement par la crise en raison de l’exploitation de services publics à caractère administratif.
Ce dispositif est doté d’un montant de 200 M€ sur la mission d’urgence face à la crise sanitaire.