L’ESSENTIEL DU PROJET DE LOI
Nous avons adopté le 25 mai avec mes collègues le texte issu de la CMP. Il doit encore faire l'objet d'un vote définitif par le Sénat le 27 mai 2021. Ce projet de loi met en place des règles de sortie de la crise sanitaire (pass sanitaire, régime post-crise, couvre-feu…). Cependant, l'état d'urgence sanitaire reste prolongé dans le département de la Guyane jusque fin septembre 2021. En cas de retour de l'épidémie dans certaines parties du territoire et de nécessité de reconfinements locaux, le gouvernement peut déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire et il revient au Parlement d’autoriser sa prolongation au-delà d'un mois.
REGIME TRANSITOIRE
Comme l’avait déjà prévu la loi du 9 juillet 2020 à la sortie du premier état d’urgence sanitaire, le projet de loi instaure un régime transitoire du 2 juin jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période, le Premier ministre peut limiter les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports collectifs voire totalement les interdire là où le virus circulerait trop activement. Les établissements tels que les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas ainsi que les lieux de réunion recevant du public peuvent également être limités (jauge de personnes, mesures barrières…) voire fermés provisoirement. Tout comme les réunions, les manifestations et les rassemblements peuvent également être restreints.
Un pass sanitaire peut être imposé pour les voyageurs en provenance ou à destination de France, de la Corse ou des outre-mer et pour les grands rassemblements de personnes. Ce pass s’inscrit dans l’initiative européenne du certificat vert numérique.
COUVRE-FEU
Conformément à l'annonce du président de la République du 29 avril 2021 de prolonger le couvre-feu jusqu'à la fin du mois de juin, le projet de loi permet au gouvernement d'instaurer un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021.
du 2 au 8 juin de 21h à 6 h ;
et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.
Au-delà du 30 juin 2021, le couvre-feu ne sera plus en vigueur. Cependant, ces horaires peuvent être adaptées pour l’outre-mer.
PASS SANITAIRE
En quoi consiste le pass sanitaire ?
Ce pass, sous format papier ou numérique, consiste dans la présentation d'un test de dépistage négatif, d'une preuve de vaccination ou d'un certificat de rétablissement à la suite à une contamination par le Covid-19 dans les 6 derniers mois. Pour les grands rassemblements, le pass sera exigé si le respect des gestes barrières ne peut être assuré. Aucun seuil au-dessus duquel ce pass sera nécessaire n’a encore été fixé par la loi, toutefois le gouvernement envisage un seuil de plus de 1000 personnes.
Afin de garantir la protection des données des usagers du pass sanitaire, certaines mesures de contrôle ont été posées. Ce pass devra être mis en place sans que des informations médicales ne puissent être divulguées, sans aucune conservation des données et contrôlé par des personnes habilitées. Les demandes de pass sanitaire hors du cadre légal seront passibles de sanctions pénales.
LES AUTRES MESURES SANITAIRES DU PROJET DE LOI
Le régime de la quarantaine et de l’isolement est renforcé dans le contexte de la propagation de nombreux variants dans plusieurs pays.
Par ailleurs, à l'initiative des sénateurs, les mesures que peut prendre le ministre de la Santé en cas de menace sanitaire grave ou à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sont précisées.
Par ailleurs, les données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer l’évolution de l'épidémie, Si-Dep et Contact Covid, seront rassemblées au sein du système national des données de santé (SNDS).
LA PROLONGATION D’ORDONNANCES
Le texte prolonge et adapte jusqu'au 30 septembre 2021 des mesures prises durant la crise par ordonnances par exemple sur les contrats de travail courts, sur les juridictions ou les billets ou abonnements culturels ou sportifs. Concernant les congés payés, le nombre de jours que peuvent imposer sans préavis les employeurs au titre de la crise sanitaire est porté de 6 à 8. Cette dérogation au droit est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
Pour les agents publics, la dérogation à l'application du délai de carence en cas d'infection par le Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.
Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (sur matière de chômage partiel, par exemple).
Sur amendement gouvernemental, une procédure judiciaire simplifiée est prévue temporairement pour les petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.
LES ELECTIONS LOCALES DE JUIN 2021 ET LES ELECTIONS CONSULAIRES
Afin de faciliter les campagnes électorales des élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique du 20 et 27 juin 2021, des mesures viennent compléter le texte.
Les candidats doivent remettre aux préfets la version électronique de leurs professions de foi, consultables sur un site internet public. Les télévisions et radios locales vont assurer une couverture du débat électoral. De plus, les bureaux de vote pourront se tenir en extérieur et les exigences concernant des isoloirs seront assouplies dans le cas où les deux scrutins sont organisés simultanément dans la même salle. Les sénateurs ont aussi facilité les procurations au domicile des électeurs malades.
Un amendement du gouvernement prévoit l’annulation par décret de l’élection prévue en Guyane, si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue en juin 2021 avec un report au plus tard en octobre 2021.
Un autre amendement du gouvernement traite également des élections consulaires. Dans les circonscriptions où l’élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n’aura pas pu être organisée, une élection partielle sera organisée entre octobre et décembre 2021, aussitôt que la situation locale le permettra.