Mieux protéger les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission, simplifier leurs démarches administratives et juridiques au quotidien : tels sont les principaux objectifs du plan de soutien aux travailleurs indépendants, annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre 2021, dont la version finale a été conclue en commission paritaire mixte le 25 janvier 2022. Ce texte dont j’ai été le rapporteur à l’Assemblée Nationale, je tenais à vous en présenter les principales mesures.
Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel :
· Ce statut unique permettra que l’ensemble de votre patrimoine personnel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si vous en décidez autrement.
· Par ailleurs, le statut unique vous permettra d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et vous pourrez plus aisément qu’auparavant passer d’une entreprise individuelle en société.
Améliorer et simplifier votre protection sociale :
· Nous baisserons de 30% le taux de cotisation au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour des prestations identiques.
· Le statut de conjoint collaborateur sera ouvert à votre concubin.
· Il vous sera désormais possible de déclarer au fil de l’eau votre revenu estimé et de payer vos cotisations et contributions sociales sur l’état réel de votre activité, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
· Enfin, nous neutraliserons les effets de la crise dans le calcul de vos indemnités journalières, et les indépendants impactés par la crise sanitaire auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
Faciliter votre reconversion et votre formation :
· Nous élargirons l’accès des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), c’est-à-dire l’aide de 800 euros par mois pendant 6 mois.
· Si vous dirigez une entreprise de moins de 10 salariés, votre crédit d’impôt pour la formation sera doublé.
Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire :
· Pour dynamiser la reprise des fonds de commerce, nous autoriserons la déduction fiscale des amortissements pour l’acquisition de fonds de commerce.
· Aussi, vous pourrez bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
· Si vous cédez votre entreprise individuelle au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez désormais bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, en faisant valoir vos droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois (au lieu de 24 mois) avant ou après la cession.
· Enfin, nous augmenterons les plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles à respectivement 500 000 et 1 000 000 d’euros (contre 300 000 et 500 000 auparavant).
Simplifier votre environnement juridique et votre accès à l’information :
· Nous faciliterons le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
· Pour plus de clarté, nous alignerons les règles juridiques communes aux professions libérales réglementées tout en conservant les spécificités propres à certaines professions.
· Enfin, depuis fin 2021, vous avez accès au site internet formalites.entreprises.gouv.fr basé sur une expérience usager personnalisée, simple, au plus près des besoins quotidiens de votre entreprise. Ce sera le site unique de référence pour les entrepreneurs dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches.